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Conditions Générales

1. Informations Générales

Propriétaire / Prestataire : locations-villas-maurice.com
Numéro d'enregistrement d'entreprise : I22010027
Adresse : Beau Manguier Pereybère, Île Maurice

2. Objet du Contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la réservation et à la location saisonnière des villas proposées sur le site internet locations-villas-maurice.com.

3. Processus de Réservation

  1. Demande de Réservation : Le locataire sélectionne la villa de son choix et soumet une demande de réservation via le site internet ou tout autre moyen mis à disposition.
  2. Confirmation de Disponibilité : Le propriétaire confirme la disponibilité de la villa aux dates souhaitées.
  3. Acceptation et Paiement des Arrhes : Pour confirmer la réservation, le locataire doit verser un acompte (arrhes) dans les délais spécifiés (voir article 5). La réservation ne devient ferme et définitive qu'à réception de cet acompte.
  4. Confirmation de Réservation : Après réception de l'acompte, le propriétaire envoie une confirmation de réservation au locataire, récapitulant les détails du séjour (dates, villa, nombre de personnes, prix total, etc.).

4. Prix et Modalités de Paiement

  • Les prix des locations sont indiqués en euros (€) sur le site internet et s'entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
  • Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte du propriétaire dont les coordonnées seront fournies lors de la réservation.
  • L'intégralité des frais de transfert bancaire est à la charge du locataire. Le propriétaire doit recevoir le montant exact de la location.
  • Le solde du paiement doit être réglé selon l'échéancier suivant :
    • Réservation plus de 3 mois avant l’arrivée : Arrhes de 25% à verser dans les 5 jours suivant la date de réservation, solde de 75% payable 2 mois avant la date d’arrivée.
    • Réservation entre 2 et 3 mois avant l’arrivée : Arrhes de 50% à verser dans les 5 jours suivant la date de réservation, solde de 50% payable 1 mois avant la date d’arrivée.
    • Réservation à moins de 2 mois de l’arrivée : La totalité du montant (100%) est payable dans les 5 jours suivant la date de réservation.
  • Le non-respect des délais de paiement pourra entraîner l'annulation de la réservation par le propriétaire sans remboursement des arrhes.

5. Arrhes

  • Le montant des arrhes est spécifié dans les modalités de paiement (article 4).
  • Le versement des arrhes doit être effectué dans les 5 jours suivant la date de réservation pour garantir celle-ci.
  • Les arrhes constituent un engagement ferme de la part du locataire et ne sont pas remboursables en cas d'annulation de sa part (voir article 7).

6. Caution

Une caution pourra être exigée par le propriétaire à titre de garantie contre d'éventuels dommages ou pertes causés à la villa ou à son contenu pendant le séjour. Le montant et les modalités de versement et de restitution de la caution seront communiqués au locataire au moment de la réservation.

7. Annulation par le Locataire

  • En cas d'annulation de la réservation par le locataire, les arrhes versées ne seront pas remboursées.
  • Si l'annulation intervient après le paiement du solde, un remboursement partiel de 50% du solde pourra être envisagé uniquement si le propriétaire parvient à relouer la villa aux mêmes conditions pour la période concernée. À défaut, le remboursement sera proportionnel au montant perçu pour la nouvelle location.

8. Annulation par le Propriétaire

En cas d'annulation de la réservation par le propriétaire, pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure - voir article 11), l'intégralité des sommes versées par le locataire lui sera remboursée sans frais supplémentaires.

9. Nombre d'Occupants

  • Le nombre de personnes autorisées à séjourner dans la villa est strictement limité à celui indiqué sur le bon de réservation.
  • Tout hébergement de personnes supplémentaires est soumis à l'accord préalable du propriétaire et peut entraîner un supplément tarifaire. À défaut d'accord et de paiement du supplément, le propriétaire se réserve le droit de demander aux personnes supplémentaires de quitter les lieux immédiatement.

10. Arrivée et Départ

  • Heure d'arrivée : à partir de 14h.
  • Heure de départ : avant 12h.
  • Toute arrivée anticipée ou départ tardif est soumis à l'accord préalable du propriétaire et peut entraîner des frais supplémentaires. Des informations spécifiques concernant les arrivées matinales et les départs tardifs sont disponibles séparément.

11. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence (notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, restrictions gouvernementales, etc.). Dans le cas où la villa deviendrait indisponible pour cause de force majeure, la responsabilité du propriétaire sera limitée au remboursement des sommes versées par le locataire au prorata de la période d'indisponibilité.

12. Responsabilité

  • Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés aux biens personnels du locataire pendant son séjour dans la villa.
  • Il est recommandé au locataire de souscrire une assurance voyage multirisques couvrant notamment l'annulation, l'interruption de séjour, la perte ou le vol de bagages et la responsabilité civile.
  • Le locataire est responsable de tout dommage causé à la villa ou à son contenu par sa faute ou celle des personnes l'accompagnant. Le montant des réparations ou du remplacement pourra être déduit de la caution (si applicable) ou facturé au locataire.

13. Utilisation des Lieux

  • Le locataire s'engage à utiliser la villa en bon père de famille et à respecter le règlement intérieur (s'il existe).
  • Toute réception de tiers ou organisation d'événements dans la villa est soumise à l'autorisation préalable et écrite du propriétaire.
  • Le locataire s'engage à respecter le voisinage et à éviter tout trouble de nature à perturber la tranquillité des lieux.

14. Services Inclus

Sauf indication contraire, les services suivants sont inclus dans le prix de la location :
- Personnel de maison (les pourboires restent à la discrétion du locataire, avec une recommandation de 5€ par personne et par jour).
- Consommation normale d'électricité et d'eau.
- Téléphone local.
- Taxes de séjour.

15. Sécurité

Il est vivement recommandé au locataire d'utiliser le coffre-fort mis à disposition et d'activer le système d'alarme (si existant) lors de ses absences de la propriété. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets de valeur ou d'argent liquide.

16. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'île Maurice.

En validant sa réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de location saisonnière.

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